Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

Le service Singging, accessible à l'adresse https://singging.vercel.app, est édité et exploité par NET'SERVICE, Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 5 avenue de la Californie, 06200 Nice, France, immatriculée au RCS Nice 848 459 400, numéro de TVA intracommunautaire FR48 848 459 400.

Contact : bonjour@singging.fr.

Article 2 — Objet

NET'SERVICE propose la création de chansons originales personnalisées, générées par intelligence artificielle à partir des informations fournies par le client : prénom du destinataire, lien qui les unit, occasion, description de la personne et style musical choisi.

Chaque chanson est unique et confectionnée sur mesure selon les spécifications du client. Elle est livrée sous forme de fichier numérique, sans support matériel.

Article 3 — Processus de commande

La commande se déroule en deux temps distincts.

• Étape gratuite. Le client renseigne le formulaire de création puis reçoit par courrier électronique un extrait d'environ 35 secondes de la chanson composée, accompagné de ses paroles. Cette étape est sans engagement et n'entraîne aucun paiement.
• Étape payante. Après écoute de l'extrait, le client peut débloquer la chanson complète. La vente n'est formée qu'à la validation du paiement.

Le client dispose ainsi de la possibilité d'apprécier la prestation avant tout engagement financier. Une nouvelle composition peut être demandée gratuitement, une fois par commande, avant paiement.

Article 4 — Prix et paiement

Le prix de la chanson complète est de 19,90 € toutes taxes comprises. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. NET'SERVICE n'a accès à aucune donnée bancaire, celles-ci étant collectées et traitées directement par Stripe.

Une facture est adressée au client par voie électronique sur simple demande à bonjour@singging.fr.

Article 5 — Livraison

La chanson complète est mise à disposition immédiatement après validation du paiement, en écoute et en téléchargement au format MP3, depuis la page personnelle du client. Un courrier électronique de confirmation contenant le lien d'accès est également envoyé.

Ce lien d'accès n'est assorti d'aucune date d'expiration. NET'SERVICE s'engage à maintenir la chanson accessible pendant une durée minimale de trois ans à compter de l'achat.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Conformément à l'article L221-28 13° du même code, il ne peut davantage être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La chanson relevant de ces deux cas, le client reconnaît expressément, en validant son paiement, que la chanson lui est fournie immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation. Cette mention lui est rappelée sur la page de paiement, avant toute validation.

Cette absence de droit de rétractation est compensée par l'écoute gratuite et préalable d'un extrait, ainsi que par la garantie commerciale décrite à l'article 7.

Article 7 — Garantie commerciale de satisfaction

Indépendamment des garanties légales, NET'SERVICE accorde au client une garantie commerciale de 14 jours à compter du paiement, dont les conditions détaillées figurent dans notre politique de remboursement.

Article 8 — Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

À ce titre, le client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique et, si celle-ci est impossible ou ne peut intervenir dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s'exercent sans frais et sans préjudice de la garantie commerciale.

Article 9 — Licence d'utilisation

Après paiement intégral, NET'SERVICE concède au client un droit d'usage personnel, privé, mondial et perpétuel sur la chanson livrée : écoute, reproduction pour son usage propre, diffusion lors d'événements privés, intégration dans des montages ou diaporamas familiaux, partage avec ses proches.

Sont exclus de cette licence, sauf accord écrit préalable : la vente ou la mise à disposition payante de la chanson, sa distribution sur les plateformes de streaming commerciales, son utilisation dans une communication publicitaire ou commerciale, et toute exploitation générant des revenus.

Pour un usage commercial, une licence étendue peut être négociée en écrivant à bonjour@singging.fr.

Lorsque le client a lui-même écrit les paroles, celles-ci demeurent sa propriété : la licence ci-dessus porte alors sur la seule contribution de NET'SERVICE, c'est-à-dire la composition et la production musicales.

Article 10 — Obligations du client

Le client garantit que les informations qu'il transmet ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne présentent aucun caractère illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux ou contraire aux bonnes mœurs.

Lorsque la chanson concerne une tierce personne, le client se porte garant du caractère approprié des éléments personnels qu'il communique.

Lorsque le client fournit lui-même les paroles, il garantit qu'elles sont originaleset qu'il détient l'intégralité des droits nécessaires à leur mise en musique. Il s'interdit en particulier de soumettre tout ou partie des paroles d'une œuvre appartenant à un tiers. Le client garantit NET'SERVICE contre toute réclamation qui résulterait du non-respect de cet engagement.

NET'SERVICE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande contrevenant à ces règles. Le cas échéant, le client est intégralement remboursé.

Article 11 — Responsabilité

NET'SERVICE est tenue d'une obligation de moyens quant au caractère créatif du résultat. La chanson étant générée par un procédé automatisé, ses caractéristiques exactes (mélodie, timbre de voix, arrangement, formulation des paroles) ne peuvent être garanties à l'avance : c'est précisément la raison pour laquelle un extrait est proposé gratuitement avant tout paiement.

La responsabilité de NET'SERVICE ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du site imputable à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance de ses prestataires techniques.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 13 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à bonjour@singging.fr. Nous nous engageons à y répondre sous 48 heures ouvrées.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté une démarche directe auprès de NET'SERVICE.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du dommage.